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Aspects déontologiques

LA COMMUNICATION DES CONTRATS

Articles 84 ( R.4127-84 du CSP ) et 91 ( R.4127-91 du CSP ) et L. 4113-9

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, les médecins qui demandent leur inscription au tableau doivent communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

LA DECLARATION DES LIEUX D'EXERCICE

L’ autorisation doit être sollicitée  pour tout exercice en sites multiples
La notion de plateau technique est supprimée ; tout lieu d’exercice doit faire l’objet d’une autorisation. L’autorisation est nécessaire à l’inscription RPPS qui sera croisée avec les données de l’Assurance Maladie.
Une activité opératoire - même ancienne- en clinique est concernée par cette autorisation.

Article 85 (4127-85 du CSP ), et pour les SEL article 4113-23 du CSP


DEUX CAS A DISTINGUER :

1 - Le médecin libéral en exercice personnel « classique »( article 85 )
Le médecin qui souhaite exercer sur un site différent de celui de sa résidence professionnelle doit en faire la demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée.
Il doit préciser les raisons de sa demande permettant ainsi au Conseil départemental d’apprécier si elle correspond aux critères posés à l’article 85 et justifier des mesures qu’il a prises pour assurer sur ce site la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
Si le médecin est inscrit au tableau d’un Conseil départemental différent de celui saisi de la demande, ce conseil s’informera auprès du premier des modalités d’exercice du médecin au lieu de sa résidence professionnelle et le cas échéant sur les autres sites d’activité préalablement autorisés, afin de vérifier la compatibilité de cette nouvelle activité avec les précédentes.
           

2 -  Le médecin libéral exerçant en SEL, même unipersonnelle. ( article 4113-23 du CSP )
Le lieu d'exercice d'une SEL est en principe unique mais, par dérogation à l'interdiction des cabinets secondaires, l'exercice « multisite »  est possible à trois conditions, lorsque la SEL :
- utilise des équipements implantés dans des lieux différents,
- met en oeuvre des techniques spécifiques,
-       et que l'intérêt des malades l'exige.
La demande écrite  d’un site supplémentaire ( lettre recommandée avec accusé de réception ) doit être adressée au Conseil départemental où la SEL est inscrite, après que, en cas d’exercice dans un autre département, soit pris avis auprès du Conseil départemental du lieu d’exercice. Le site supplémentaire doit ensuite faire l’objet d’une modification des statuts de la SEL, à présenter au Conseil Départemental.