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Les Missions du Conseil de l'Ordre des Médecins

C'est le Code de la Santé Publique qui régit le fonctionnement de l'Ordre des Médecins.
L'Ordre est une institution de droit privé chargé d'une mission de service public. L'Organisation et le contrôle de la profession médicale par l'Ordre National des Médecins constituent un service public
Les missions 
La mission de l'Ordre des Médecins est expressément définie par l'article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique: l'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.


Les missions sont d’ordre :

  • moral :

L'Ordre a la charge de concevoir et rédiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.

  • Administratif :

L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire
Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales.
L'obligation d'inscription au tableau pour pouvoir effectuer des actes médicaux résulte des articles L. 411-1 et L. 4121-1 du code de la Santé Publique. Toutefois, l'inscription au tableau de l'Ordre n'est pas obligatoire pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine (article L. 4112-6 du code de la Santé Publique).

  • Juridictionnel :

Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession.
Le Rôle Juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres Disciplinaire de Première Instance, présidée par un magistrat, et en appel par la Chambre Disciplinaire Nationale d'Appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre.
Ce pouvoir résulte des dispositions du Code de la Santé Publique; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.

  • Consultatif :

Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui sont soumis par les pouvoirs publics.
Entraide
Les confrères en difficulté peuvent être entendus et aidés
L’ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux ou Interrégionaux et du Conseil National de l'Ordre.

I-  Le Conseil National

Le rôle primordial du Conseil national est de faire respecter le code de déontologie médicale, « au service de la Santé publique et des malades ». Le Conseil national de l'Ordre des médecins est composé de 54 membres, élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux du ressort de la région, et renouvelables par moitié tous les 3 ans. Un conseiller d'État, nommé par le Garde des Sceaux, l'assiste en ses travaux. Y siègent aussi de droit un représentant nommé par le ministre de la Santé, et un membre de l'Académie nationale de médecine Des représentants du ministre de la Santé et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche assistent aux sessions mais avec voix consultative.
Le Conseil national a de multiples fonctions. Il
fédère l'activité de tous les conseils départementaux et régionaux. Il coordonne leurs activités et contrôle leur gestion administrative et comptable,
reconnaît les qualifications professionnelles des Médecins, après avis des Commissions de qualification propres à chaque spécialité qu'il accueille,
délivre les cartes professionnelles,
propose les modifications du code de déontologie médicale qui sont ensuite soumises au Conseil d'État,
détermine et répartit le montant de la cotisation annuelle obligatoire de chaque praticien, gage d'indépendance — le seul financement de l'ordre des médecins provient des cotisations de ses membres —,
mène des enquêtes publiques sur la répartition géographique des professionnels et la démographie des médecins,
représente la profession médicale auprès des institutions françaises, européennes, et mondiales,
gère à l'échelon national l'entraide parmi les médecins et leur famille,
étudie des textes en préparation et les projets de réglementation qui lui sont soumis par les pouvoirs publics,
instruit et juge les différends d'ordre administratif par l'intermédiaire de la commission nationale d'appels administratifs,
coordonne la permanence des soins, en particulier la régulation des gardes et urgences, sur l'ensemble du territoire,
fait prendre toute mesure concernant la sécurité professionnelle propre du médecin
Il accueille la chambre disciplinaire nationale d'appel, juridiction administrative qui siège en séance publique, sous la présidence d'un des six conseillers d'État qui y sont affectés. Cette juridiction, bien qu'accueillie en ses locaux, est totalement indépendante du Conseil national. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
Cette chambre disciplinaire nationale d'appel est élue par l'ensemble des conseillers nationaux sur le même mode de scrutin que la chambre disciplinaire de première instance auprès du conseil régional. Elle est composée de douze membres (six titulaires et six suppléants élus parmi les candidats issus du Conseil national, avec un mandat de trois ans, et six titulaires et autant de suppléants élus « au tour externe » parmi les candidats médecins ayant eu ou ayant la qualité de conseiller ordinal à quelque titre que ce soit, élus pour six ans, et renouvelables par moitié tous les trois ans. Il se réunit en session à huis clos au moins 5 fois par an.

II - Le Conseil Régional ou Interrégional

Il est placé sous le contrôle du Conseil National, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2.

Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région
Le conseil régional de l'Ordre des médecins a désormais un rôle essentiellement administratif et de régulation des soins médicaux, en phase avec les autres structures administratives régionales (Agence régionale de santé, O.R.S., Union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, conseil de gestion des UFR de médecine,
Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le Conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.

Les délibérations du Conseil Régional ou Interrégional ne sont pas publiques.

Les décisions des Conseils Régionaux ou Interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession
peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil National. 

Le Conseil Régional ou Interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les Conseils Départementaux de la Région ou de l'Interrégion parmi les médecins inscrits à leu tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5.
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du               Conseil Régional ou Interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
La composition du Conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement sont fixés par un décret.


III- Conseil départemental de l'Ordre

Interlocuteur naturel des pouvoirs publics, ainsi que des organismes de protection sociale,de l’ARS  , le conseil départemental tient à jour le tableau des médecins inscrits, contrôle leur indépendance professionnelle en vérifiant les contrats de ces médecins, statue sur certaines demandes d'installation, vérifie la bonne maîtrise de la langue françaisedes médecins postulant à l'inscription au Tableau.
Le Conseil départemental a de nombreuses fonctions exécutives :
gestion du tableau de l'Ordre (numéro RPPS, remplaçant le numéro ADELI) ;
gestion des autorisations d'installation des médecins dans le département ;
contrôle du libellé des plaques et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances ;
examen des contrats passés entre deux ou plusieurs médecins, entre médecins et structures privées ou publiques ;
délivrance des autorisations de remplacement (seul le conseil départemental de site universitaire délivre les licences de remplacement) ;
délivrance du caducée médical ;
devoir de conciliation en cas de différends entre médecins, ou entre un patient et un médecin, avant transmission (obligatoire) de la plainte, si elle persiste, à la section disciplinaire du conseil régional. Le Conseil départemental ne juge pas: il transmet ;
collecte et étude des dossiers d'entraide entre les médecins ;
organisation locale de la permanence des soins sur les différents secteurs géographiques déterminés en concertation avec les pouvoirs publics, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente des professions sanitaires (CODAMUPS) ;
rôle d'information du public sur l'organisation des soins dans le département, sur les qualifications de chaque praticien et leur mode d'exercice ;
interlocuteur privilégié des médecins pour tout ce qui touche à la qualité de leur exercice, la rédaction des différents certificats et d'une manière générale le conseiller de référence face à toute difficulté rencontrée dans leur mission de santé publique.
Le nombre de conseillers est déterminé par l'importance numérique des praticiens inscrits au Tableau. Les conseillers sont élus par l'ensemble des médecins du département, pour une durée de six ans, à l'instar des suppléants élus au même scrutin. Le renouvellement s'effectue par moitié tous les 3 ans. Les conseillers sortants sont rééligibles. Ils sont électeurs aux scrutins désignant les conseillers régionaux, et le ou les conseillers nationaux de leur région. Le scrutin se fait sur le mode suivant : appels à candidature jusqu'à une date limite, puis envoi des bulletins de candidature et des éventuelles « professions de foi » par le conseil départemental auprès de tous les médecins inscrits au Tableau du département, avec enveloppe pour le retour au conseil départemental avant la date limite préalablement fixée (l'enveloppe externe doit nécessairement être identifiée par le nom et la signature du votant), puis assemblée générale où on procède publiquement au dépouillement. Les candidats au score le plus élevé sont proclamés titulaires, les suivants suppléants, au considéré du nombre de postes à pourvoir. Les litiges éventuels doivent être consignés par écrit et peuvent être soumis en appel auprès du conseil régional.