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L'accès des locaux professionnels aux personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 02 2005, précisée par le décret n° 2006-555 du 17 05 2006 et  par l’arrêté du 1er août 2006 paru au JORF n° 195 du 24 08 2006, renforce les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public. Parmi ceux-ci les cabinets médicaux sont classés en 5e catégorie et doivent tous respecter ces normes  à partir du 1er janvier 2015.
Ces normes s’appliquent depuis déjà plusieurs années aux nouveaux établissements, mais s’appliqueront donc à partir du 1er janvier prochain à tous les cabinets existants. Il y a donc urgence car des décisions administratives de fermeture d’un cabinet non mis en conformité avec ces règles sont possibles.
Attention il faut absolument se manifester avant le 31 décembre 2014, c’est–à-dire s’engager dans une démarche de mise aux normes. Il est nécessaire de faire faire un bilan. Pour cela, contacter votre assurance professionnelle qui assure vos locaux pour vous aider dans vos démarches. Ne dites pas : il y aura des dérogations, je pars en retraite dans deux ans, etc.
Soyez responsables et contacter le Conseil de l’Ordre si besoin.