Conseil de l'Ordre des Médecins de Basse Normandie

Le Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de Programmes immobiliers neufs Pinel en région Normandie et les 3 Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins, du CALVADOS, de la MANCHE et de l’ORNE, ont décidé de créer ce site des Conseils de l’Ordre en Basse-Normandie.

Depuis plus de 10 ans, les trois départements de la région travaillent en collaboration étroite, pour l’organisation de la permanence de soins ou dans le cadre de la politique régionale de mise en place des Pôles de santé libéraux et ambulatoires ; ils se préoccupent également de l’accueil des étudiants en stages chez le praticien. Par ailleurs, dans notre région, nous estimons que la plupart des nombreuses demandes de renseignements sont communes aux divers Conseils. C’est dans cet esprit que nous allons mettre en ligne une rubrique pratique, qui va vous guider par exemple dans la rédaction des certificats, le téléchargement d’un contrat de remplacement, ou vous donner la marche à suivre en vue d’une première inscription au Conseil de l’Ordre de votre département. Nous avons aussi l’ambition de vous donner, dans la rubrique « exercice médical », l’envie de vous installer … dans notre belle région. Cependant, chaque entité a sa rubrique ; vous pourrez ainsi retrouver de nombreuses informations spécifiques à chaque département. Nous vous souhaitons une bonne navigation. Nous vous incitons aussi à visiter le site Basse Normandie Santé qui vous donnera d’autres informations sur la santé.

Recherche de bénévoles pour l'AMCE

L’Association Médicale Contre l’Exclusion (AMCE) a pour objectif de soigner bénévolement les personnes en situation de détresse momentanément dépourvues de droits d'accès au système de soins. Cette association a besoin de recruter de nouvelles bonnes volontés et notamment des hiropracteurs.

Le projet de loi de santé

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins appelle au lancement d'une nouvelle concertation publique avant l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du parlement.

Historique de l'Ordre des Médecins

L’origine du Conseil de l’Ordre des Médecins remonte sans nul doute à la seconde moitié du XIXème siècle lors du Congrès médical de France où est évoquée l’idée de Conseils médicaux départementaux. Le projet législatif d’un Ordre des médecins date de 1923 mais il faut attendre 1928 pour que soit déposées les premières bases législatives. L’Ordre des médecins créé en 1940 par le gouvernement de Vichy, témoin d’une période de discrimination confraternelle indigne et d’exclusion, est dissous en 1944 puis créé définitivement par ordonnance en 1945. Le premier code de déontologie, dédié à tous les médecins victimes de la guerre 1940-1945, a été édité en 1947.

L’Ordre fut institué le 24 septembre 1945, sur proposition du Ministre de la santé, , par l'ordonnance no 45-2184 « relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, homéopathe , et de sage-femme ». Complétée par le décret du 26 octobre 1948 qui en fixe les procédures (décret modifié légèrement en 1956, 1977 et 1993) cette ordonnance de 1945 a fourni un cadre législatif. Une décision du Conseil d'État de 1961 précise le statut les ordres professionnels qui deviennent des organismes privés chargés d’une mission de service public. La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et d'imagerie médicale a modifié considérablement les dispositions relatives aux ordres compétents à l'égard des professions médicales. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu en 1988 un arrêt confirmant l’autorité légitime de l’Ordre des médecins tel qu’il existe depuis 1945 et la Conférence Internationale des Ordres et Organismes d’attributions similaires créé en 1971 a été constituée dans le cadre du traité de Rome et dans la perspective de l’application des décisions communautaires en Europe après le 31 décembre 1992. Cette perspective concerne également l’application des principes qui doivent guider la conduite professionnelle des médecins, quel que soit leur mode d’exercice dans leurs rapports avec les malades, la collectivité et également entre eux. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins Français est représenté en permanence à la Conférence Internationale des Ordres, comme aux travaux du Conseil de l’Europe et du Comité Permanent des Médecins de la CEE, depuis 1987. Enfin, le Parlement Européen a adopté le 16 décembre 2003 une résolution réaffirmant l’importance de la déontologie, confortant le rôle des ordres professionnels et estimant que « l’importance que revêt l’éthique, la confidentialité à l’égard de la clientèle et un niveau élevé de connaissances spécialisées requièrent l’organisation de systèmes d’autorégulation, tels ceux qu’établissent actuellement les ordres professionnels ». Articulées autour du code de déontologie médicale publié la première fois le 28 juin 1947, les missions actuelles de l'Ordre des médecins sont multiples, et il est veillé à ce qu'elles s'adaptent aux évolutions techniques, scientifiques et sociétales d'un monde perpétuellement en mouvement.

Les Missions du Conseil de l'Ordre des Médecins

C'est le Code de la Santé Publique qui régit le fonctionnement de l'Ordre des Médecins. L'Ordre est une institution de droit privé chargé d'une mission de service public. L'Organisation et le contrôle de la profession médicale par l'Ordre National des Médecins constituent un service public Les missions La mission de l'Ordre des Médecins est expressément définie par l'article L. 4121-2 du Code de la Santé Publique: l'Ordre des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

Les missions sont d’ordre :

moral : L'Ordre a la charge de concevoir et rédiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.

Administratif :
L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales. L'obligation d'inscription au tableau pour pouvoir effectuer des actes médicaux résulte des articles L. 411-1 et L. 4121-1 du code de la Santé Publique. Toutefois, l'inscription au tableau de l'Ordre n'est pas obligatoire pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ni pour ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine (article L. 4112-6 du code de la Santé Publique).

Juridictionnel :
Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession. Le Rôle Juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres Disciplinaire de Première Instance, présidée par un magistrat, et en appel par la Chambre Disciplinaire Nationale d'Appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre. Ce pouvoir résulte des dispositions du Code de la Santé Publique; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.

Consultatif :
Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui sont soumis par les pouvoirs publics. Entraide
Les confrères en difficulté peuvent être entendus et aidés L’ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire des Conseils Départementaux, des Conseils Régionaux ou Interrégionaux et du Conseil National de l'Ordre.

I- Le Conseil National
Le rôle primordial du Conseil national est de faire respecter le code de déontologie médicale, « au service de la Santé publique et des malades ». Le Conseil national de l'Ordre des médecins est composé de 54 membres, élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux du ressort de la région, et renouvelables par moitié tous les 3 ans. Un conseiller d'État, nommé par le Garde des Sceaux, l'assiste en ses travaux. Y siègent aussi de droit un représentant nommé par le ministre de la Santé, et un membre de l'Académie nationale de médecine Des représentants du ministre de la Santé et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche assistent aux sessions mais avec voix consultative.
Le Conseil national a de multiples fonctions. Il fédère l'activité de tous les conseils départementaux et régionaux. Il coordonne leurs activités et contrôle leur gestion administrative et comptable, reconnaît les qualifications professionnelles des Médecins, après avis des Commissions de qualification propres à chaque spécialité qu'il accueille, délivre les cartes professionnelles, propose les modifications du code de déontologie médicale qui sont ensuite soumises au Conseil d'État, détermine et répartit le montant de la cotisation annuelle obligatoire de chaque praticien, gage d'indépendance — le seul financement de l'ordre des médecins provient des cotisations de ses membres —, mène des enquêtes publiques sur la répartition géographique des professionnels et la démographie des médecins, représente la profession médicale auprès des institutions françaises, européennes, et mondiales, gère à l'échelon national l'entraide parmi les médecins et leur famille, étudie des textes en préparation et les projets de réglementation qui lui sont soumis par les pouvoirs publics, instruit et juge les différends d'ordre administratif par l'intermédiaire de la commission nationale d'appels administratifs, coordonne la permanence des soins, en particulier la régulation des gardes et urgences, sur l'ensemble du territoire, fait prendre toute mesure concernant la sécurité professionnelle propre du médecin Il accueille la chambre disciplinaire nationale d'appel, juridiction administrative qui siège en séance publique, sous la présidence d'un des six conseillers d'État qui y sont affectés. Cette juridiction, bien qu'accueillie en ses locaux, est totalement indépendante du Conseil national. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État. Cette chambre disciplinaire nationale d'appel est élue par l'ensemble des conseillers nationaux sur le même mode de scrutin que la chambre disciplinaire de première instance auprès du conseil régional. Elle est composée de douze membres (six titulaires et six suppléants élus parmi les candidats issus du Conseil national, avec un mandat de trois ans, et six titulaires et autant de suppléants élus « au tour externe » parmi les candidats médecins ayant eu ou ayant la qualité de conseiller ordinal à quelque titre que ce soit, élus pour six ans, et renouvelables par moitié tous les trois ans. Il se réunit en session à huis clos au moins 5 fois par an.

II - Le Conseil Régional ou Interrégional
Il est placé sous le contrôle du Conseil National, remplit, sur le plan régional, la mission définie à l'article L. 4121-2.

Il assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région Le conseil régional de l'Ordre des médecins a désormais un rôle essentiellement administratif et de régulation des soins médicaux, en phase avec les autres structures administratives régionales (Agence régionale de santé, O.R.S., Union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, conseil de gestion des UFR de médecine, Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d'avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional.
Il exerce dans les régions ou les interrégions les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4.
Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Le Conseil peut, en ce cas, se réunir en formation restreinte.

Les délibérations du Conseil Régional ou Interrégional ne sont pas publiques.

Les décisions des Conseils Régionaux ou Interrégionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil National.

Le Conseil Régional ou Interrégional est composé de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants élus par les Conseils Départementaux de la Région ou de l'Interrégion parmi les médecins inscrits à leu tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4123-5.
Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du Conseil Régional ou Interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article. La composition du Conseil, les modalités d'élection de ses membres, la durée de leur mandat et les règles de fonctionnement sont fixés par un décret.

III- Conseil départemental de l'Ordre
Interlocuteur naturel des pouvoirs publics, ainsi que des organismes de protection sociale,de l’ARS , le conseil départemental tient à jour le tableau des médecins inscrits, contrôle leur indépendance professionnelle en vérifiant les contrats de ces médecins, statue sur certaines demandes d'installation, vérifie la bonne maîtrise de la langue françaisedes médecins postulant à l'inscription au Tableau. Le Conseil départemental a de nombreuses fonctions exécutives : gestion du tableau de l'Ordre (numéro RPPS, remplaçant le numéro ADELI) ; gestion des autorisations d'installation des médecins dans le département ; contrôle du libellé des plaques et des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances ; examen des contrats passés entre deux ou plusieurs médecins, entre médecins et structures privées ou publiques ; délivrance des autorisations de remplacement (seul le conseil départemental de site universitaire délivre les licences de remplacement) ; délivrance du caducée médical ; devoir de conciliation en cas de différends entre médecins, ou entre un patient et un médecin, avant transmission (obligatoire) de la plainte, si elle persiste, à la section disciplinaire du conseil régional. Le Conseil départemental ne juge pas: il transmet ; collecte et étude des dossiers d'entraide entre les médecins ; organisation locale de la permanence des soins sur les différents secteurs géographiques déterminés en concertation avec les pouvoirs publics, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente des professions sanitaires (CODAMUPS) ; rôle d'information du public sur l'organisation des soins dans le département, sur les qualifications de chaque praticien et leur mode d'exercice ; interlocuteur privilégié des médecins pour tout ce qui touche à la qualité de leur exercice, la rédaction des différents certificats et d'une manière générale le conseiller de référence face à toute difficulté rencontrée dans leur mission de santé publique.
Le nombre de conseillers est déterminé par l'importance numérique des praticiens inscrits au Tableau. Les conseillers sont élus par l'ensemble des médecins du département, pour une durée de six ans, à l'instar des suppléants élus au même scrutin. Le renouvellement s'effectue par moitié tous les 3 ans. Les conseillers sortants sont rééligibles. Ils sont électeurs aux scrutins désignant les conseillers régionaux, et le ou les conseillers nationaux de leur région. Le scrutin se fait sur le mode suivant : appels à candidature jusqu'à une date limite, puis envoi des bulletins de candidature et des éventuelles « professions de foi » par le conseil départemental auprès de tous les médecins inscrits au Tableau du département, avec enveloppe pour le retour au conseil départemental avant la date limite préalablement fixée (l'enveloppe externe doit nécessairement être identifiée par le nom et la signature du votant), puis assemblée générale où on procède publiquement au dépouillement. Les candidats au score le plus élevé sont proclamés titulaires, les suivants suppléants, au considéré du nombre de postes à pourvoir. Les litiges éventuels doivent être consignés par écrit et peuvent être soumis en appel auprès du conseil régional.

Le mot du président

Au nom du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins de Basse-Normandie, je vous souhaite la bienvenue sur notre site.
C’est un site partagé avec les Conseils départementaux Bas-Normands. Il a été conçu comme un outil au service des patients, des 4000 médecins de notre région et des conseillers de notre Ordre.
Il s’adresse également à tous ceux, étudiants-praticiens…que notre belle région serait ravie d’accueillir dans le cadre d’une installation ultérieure.
Au grès de votre navigation, vous trouverez toutes les informations sur l’organisation de notre conseil tant dans ces fonctions administratives que juridiques. ♦ Notre composition
♦ Notre activité
♦ Comment s’organisent les procédures disciplinaires ?
♦ Quelles sont les instances où nous sommes représentés ?
♦ Comment nous joindre ?
J’espère qu’à travers l’ensemble de ces thèmes abordés, vous trouverez les réponses à vos interrogations.
Je vous invite à profiter de la rubrique commune «Accès en 1 clic» dont nous avons privilégié le côté pratique.
C’est un site en construction, donc évolutif qui pourra s’adapter à vos réactions.

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